Nos garanties avec le CCMI

 Afin de vous protéger efficacement, la loi du 19 décembre 1990 impose à chaque constructeur de souscrire un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

Avec MBSC, vous êtes certain de profiter de toutes les garanties du CCMI.

Parmi les garanties et points forts spécifiques du contrat, sont compris :

 

Assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est un régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

 

 

Garantie de livraison

Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur auprès d'une assurance. Elle garantit le maître de l'ouvrage (client) des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d'ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

 

 

Garantie de parfait achèvement
Garantie obligatoire à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Garantie décennale
La garantie décennale est une garantie obligatoire supportée par le constructeur. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception.

 

 

 

Garantie de remboursement

Obligatoire si le constructeur de maisons individuelles perçoit du maître d'ouvrage des sommes avant l'ouverture de chantier. Dans le cas où le contrat conclu n'est pas exécuté, les sommes sont restitués

Garantie biennale
Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale de bon fonctionnement " supportée par tout les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).



 

 

 

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